Communiqué de presse d'Inter-Environnement Wallonie
Inter-Environnement Wallonie se
réjouit de voir la haute juridiction rencontrer ses arguments et annuler la procédure d’exception
initiée par le gouvernement wallon
Dans un arrêt rendu ce jour,
la Cour
Constitutionnelle a annulé le décret de la Région wallonne du 17
juillet 2008 « relatif à quelques
permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général »
mieux connu sous le nom de DAR (Décret d’autorisation régionale).
La Cour estime,
entre autres attendus, que ce décret porte gravement atteinte à la législation
en vigueur sur l’accès à la justice en matière d’environnement en matière
environnementale et sur l’évaluation des incidences environnementales des
projets.
Pour rappel,
le DAR entendait soustraire certains permis aux procédures habituelles de
délivrance en les faisant ratifier par le Parlement.
Inter-Environnement Wallonie avait à
l’époque interpellé tant le Gouvernement que le Parlement wallons sur le recul
potentiel du Droit (et donc de la protection) de l’environnement induit par ce
mécanisme. Nous avions également insisté sur l’insécurité juridique que cette
situation ferait planer sur les permis octroyés dans ce cadre. Nos mises en
garde étant restées vaines, nous avions déposé en janvier 2009 un recours en
annulation devant la Cour
Constitutionnelle.
Dans son arrêt
de ce jour, la
Cour cautionne les arguments qui motivaient notre
démarche.
Elle estime en
effet que le décret attaqué ne respecte pas la législation européenne sur « l’évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l’environnement » ni
la
Convention d’Aarhus, «sur l’accès à
l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à
la justice en matière d’environnement ».
La Cour juge par
ailleurs la procédure anticonstitutionnelle, les permis octroyés en vertu de
celle-ci n’ouvrant pas aux citoyens les mêmes possibilités de recours que les
autres, ce qui porte atteinte aux principes d’égalité et de non-discrimination
garantis par la loi.
Inter-Environnement
Wallonie se félicite bien évidemment de cette décision mais regrette qu’il ait
fallu en arriver là pour que des arguments de bonne gouvernance soient entendus.
Sans préjuger du bien-fondé ou non des projets auxquels ils se rapportent, IEW
espère que le gouvernement wallon aura désormais à cœur d’assurer la sécurité
des permis déjà octroyés sous le régime du DAR en les soumettant aux procédures
habituelles de délivrance.